Dies a quo ; traitement ambulatoire pour troubles mentaux. La durée maximale d’un traitement ambulatoire est en règle générale de 5 ans (art. 63 al. 4 CP). Cependant, pour le traitement des troubles mentaux – et contrairement au traitement des dépendances –, il n’y a pas de limite absolue de la durée de la mesure, le succès de la mesure et sa proportionnalité étant déterminants. En principe, le délai de 5 ans commence à courir dès le début effectif du traitement. Si le traitement avait déjà commencé de manière anticipée, c’est la date de l’entrée en force de la mesure qui fait foi pour déterminer le dies a quo. Cette argumentation correspond notamment à une jurisprudence récente (TF 6B_1375/2020) qui précise que, lorsqu’une mesure institutionnelle est prononcée dans une procédure ultérieure, le dies a quo correspond au jour de l’entrée en force du prononcé initial.
Marie Desaules