Violation de domicile ; état de nécessité. Douze prévenus sont condamnés pour violation de domicile (art. 189 CP) suite à une manifestation non autorisée dans la succursale vaudoise de Crédit Suisse. Le TF est appelé à se déterminer sur l’application de l’art. 17 CP dans le cas d’espèce. La discussion porte sur la définition de « danger imminent », et plus spécifiquement sur la question de l’imminence. En effet, l’autorité de première instance avait considéré que le danger existait, et qu’il pouvait être qualifié d’imminent, car « l’actualité regorgeait d’exemples qui démontraient que des phénomènes en lien avec le réchauffement climatique se produisaient constamment à divers endroits du globe ». La Haute Cour estime que la définition du terme « imminent » ne s’applique qu’en cas de danger « actuel et concret ». De plus, le danger doit se concrétiser « dans les heures suivant l’acte punissable commis par l’auteur ». Le TF rappelle aussi que l’art. 17 s’applique uniquement lorsqu’il est impossible de détourner le danger autrement que par un acte illicite. Par ailleurs, l’art. 17 ne s’applique que pour la protection de biens juridiques individuels et un bien collectif ne peut pas être considéré comme une addition de biens individuels. In casu, lorsque les prévenus justifient leur action en voulant « parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe », il s’agit en réalité de la protection de l’environnement, de la santé ou du bien-être de la population et donc de biens juridiques collectifs. Le TF nie aussi l’existence d’un état de nécessité putatif, en raison du fait que les justifications des prévenus visent à une sensibilisation sociale et non pas à prévenir un danger imminent. Ils ne peuvent donc pas se prémunir d’une représentation erronée des faits. La sauvegarde d’intérêts légitimes ne saurait non plus être retenue dès lors que d’autres moyens d’action étaient à disposition des prévenus. Finalement, la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH) ne s’applique pas, car la liberté de réunion ne porte pas sur le choix du forum et ne permet en aucun cas de pénétrer dans des propriétés privées. D’autres lieux à proximité de la banque auraient pu être utilisés pour manifester en requérant une autorisation. La condamnation pour violation de domicile (art. 189 CP) est donc maintenue.
Marie Desaules