Validité d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’égard d’une journaliste. La propriétaire d’une maison occupée par des squatteurs dépose plainte pénale contre inconnu pour violation de domicile. Une journaliste qui s’était rendue sur place pour rédiger un article à ce sujet se voit condamnée pour violation de domicile. Selon le TF, la plainte pénale déposée pour un délit continu comme la violation de domicile vaut également à l’égard des participants qui prendraient part à l’infraction postérieurement au dépôt de la plainte. Il faut toutefois que le comportement punissable leur soit imputable. En l’espèce, la journaliste n’est pas entrée pour participer à l’occupation de la maison. La plainte pénale ne vaut donc pas à son encontre.
Camille Montavon, Allison Beretta