ATF 135 III 253

2008-2009

Art. 273 al. 5, 274f al. 1 CO

Lorsque seule l’une des deux parties au contrat de bail saisit le juge, la décision de l'autorité de conciliation ne devient pas pour autant définitive à l'égard de l'autre. Celle-ci demeure libre, dans les limites du droit de procédure cantonale applicable, de conclure sur l'objet du litige et de former une demande reconventionnelle.