Contrat de travail ; immunité de juridiction (admise). Pour décider si le travail accompli par une personne qui est au service d'un État ressortit ou non à l'exercice de la puissance publique, il faut partir de l'activité en cause. Un juriste bilingue spécialiste des droits de l'homme qui joue un rôle significatif au sein de la délégation officielle auprès d'une commission importante des Nations Unies n’est pas un employé subalterne. Au contraire, il apparaît comme un instrument de la puissance publique.