ATF 146 V 378 (d)

2020-2021

Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Cas d’une divulgation illégale de données du demandeur par un centre médical public à la police. Suite à une disparition de méthadone dans un centre de santé public, une liste et des dossiers avec des données médicales de patients ayant recours quotidiennement à la méthadone ont été remis à la police. Des listes contenant le traitement médical de patients d’un hôpital où ils sont régulièrement soignés sont des données médicales. La Cour examine si le droit national a une base légale permettant la divulgation des données dans le cas où celle-ci serait nécessaire et conformément à la notion de « société démocratique ». En l’espèce, la collecte des données médicales n’était pas accompagnée de garanties suffisantes.