droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l’examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d’une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d’une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès de ses patientes et patients (taxe hospitalière en tant que taxe causale sous la forme d’une taxe d’utilisation (consid. 3.3). Précision de jurisprudence relative au champ d’application de l’art. 6 CEDH quant aux obligations fiscales (consid. 3.4). En l’espèce, reconnaissance d’un droit à une audience et des débats publics selon l’art. 6 par. 1 CEDH dans le cadre de l’examen de la légalité du prélèvement de ladite taxe (consid. 3.5).
Astrid Pilottin, Olivier Guillod