Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Les requérantes souhaitaient faire reconnaître leur lien parental avec leur enfant, né d’une mère porteuse aux Etats-Unis et ne présentant pas de lien biologique avec les requérantes. Les requérantes n’ont pas été reconnues comme parents de l’enfant en Islande, où la gestation pour autrui est illégale. Malgré l’absence de lien biologique entre les requérants, la Cour estime qu’il y avait eu une « vie familiale » entre les requérantes et l’enfant au sens de l’art. 8. Toutefois, la Cour estime que la décision de ne pas reconnaître le lien parental reposait sur une base légale suffisante en droit interne et note les efforts des autorités pour permettre cette « vie familiale ». La Cour estime finalement que l’Islande avait agi dans les limites de sa marge d’appréciation et poursuivait un but légitime. La Cour conclut à la non-violation de l’art. 8.
Astrid Pilottin, Olivier Guillod