Principe de la bonne foi et statut de société holding. Le principe de la bonne foi en droit fiscal ne permet pas de se voir accorder, pour le futur, un statut fiscal spécial sur la base de son obtention passée. Ce n’est que si le fisc promet expressément d’accorder le même traitement pour une période subséquente que peut se poser la question de la bonne foi.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth