TF 5A_265/2008

2008-2009

Art. 137 CC, 4 al. 1, 361, 364 al. 3, 367 ss CPC/FR

Mesures provisionnelles; violation du principe de disposition : la conclusion visant au paiement d'une contribution pour l’épouse (soumise au principe de disposition) à un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tel montant, n’est recevable que pour le montant minimum indiqué si le droit de procédure cantonal n’en dispose pas autrement.