Droit à la vie privée. Le fait que le cadre réglementaire puisse être déficient sur certains points ne suffit pas pour invoquer la Convention. Il faut démontrer que les lacunes du cadre réglementaire en question ont joué au détriment du requérant. Dans les affaires de négligence médicale, lorsque l’atteinte au droit à l’intégrité physique n’est pas intentionnelle, l’obligation procédurale, qui concerne l’exigence de mettre en place un système judiciaire efficace, est remplie si l’ordre juridique offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, permettant d’établir la responsabilité éventuelle des médecins concernés et d’obtenir toute réparation civile appropriée.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz