Mesure disciplinaire à l’encontre d’un médecin suite à la décision de placement à des fins d’assistance injustifiée d’une patiente dans une institution. Sous réserve de circonstances particulières, le principe d’agir dans l’intérêt du patient doit céder le pas au principe du respect de l’autonomie. Selon l’art. 426 CC, l’état d’abandon justifiant un PAFA doit être qualifié. La gravité doit correspondre à un état incompatible avec la dignité humaine que seul peut pallier le placement dans une institution. Ces conditions n’étaient pas remplies in casu. Le fait que la patiente ait finalement décidé de suivre de son plein gré les ambulanciers et que l’ordre de PAFA n’ait pas été utilisé par ces derniers n’interfère pas sur la responsabilité disciplinaire du recourant. Dès lors qu’il a créé les conditions d’une atteinte grave à la liberté personnelle de sa patiente et qu’une simple mise en danger est dans ce contexte suffisante, sa responsabilité disciplinaire est entière.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz