Abus de confiance. Le TF admet partiellement le recours d’un médecin bernois qui avait accepté de l’argent d’un attaché de l’ambassade de Libye pour examiner des dossiers de patients. Le fait que les employés de l’ambassade soient couverts par l’immunité diplomatique n’empêche pas la punissabilité du médecin, qui doit être condamné pour complicité. En revanche, les employés de l’ambassade ne peuvent pas être considérés comme des fonctionnaires, de sorte que l’infraction relève de l’abus de confiance simple, et non qualifié.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz