Participation des pharmaciens au service d’urgence. La LPMéd prévoit que les pharmaciens doivent participer aux services d’urgence conformément aux dispositions cantonales. La loi sur la santé du canton d’Argovie prévoit ainsi un service d’urgence dont l’organisation est confiée à l’association des pharmaciens, qui prévoit une affiliation ou le paiement d’une taxe pour participer au service d’urgence. Or, on ne peut pas obliger un pharmacien à contribuer financièrement à la pharmacie d’urgence centrale de l’hôpital cantonal d’Aarau ou à payer sinon une taxe de remplacement. La réglementation n’est pas admissible au regard de plusieurs droits fondamentaux (not. liberté d’association, liberté économique). Le TF ne peut pas considérer que l’adhésion obligatoire à une SA soit indispensable pour réglementer le service d’urgence, ce qui est disproportionné. Enfin, la réglementation viole le droit fédéral, car une prestation personnelle au service d’urgence ne peut pas être remplacée par une obligation purement financière.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz