TF 4A_225/2008

2008-2009

Art. 2, 8 CC

Fait négatif; collaboration à la preuve : s'agissant de la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de versement, la bonne foi oblige la partie adverse à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire.