Droit au respect de la vie privée et familiale. Défaut d’exécution d’une décision accordant la garde à la mère, après que le père ait retiré l’enfant de l’école et refusé de le remettre à la mère. La mère et le fils, en qualité de parties requérantes, se plaignent d’un manquement des autorités nationales à l’exécution de la décision. Violation de l’art. 8 CEDH admise.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor