Partage successoral ; intérêts sur les impôts d’un legs. Le transfert d’une créance fiscale que l’Etat avait à l’encontre d’un légataire à la masse successorale permet à cette dernière de réclamer des intérêts moratoires dès l’exigibilité de ladite créance (consid. 4.2.2).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann