Différence entre disposition pour cause de mort et acte entre vifs. Les dispositions pour cause de mort déploient leurs effets juridiques au décès du testateur, tandis que les actes entre vifs créent des obligations juridiques avant le décès de la personne qui s’engage. Dans un cas concret, il s’agit de déterminer si l’acte en question engage le patrimoine de l’obligé de son vivant ou uniquement la succession. En application du principe favor negotii, il convient d’admettre – lorsqu’un acte à cause de mort n’est pas valable – la validité juridique d’un acte entre vifs, lorsque les parties ne respectent pas les conditions de forme et que les deux types d’actes sont possibles (consid. 3.1).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann