Principe de la légalité ; dispositions pénales de la LAsi et la LEI ; renvoi exécutoire. La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’applique aux personnes étrangères dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral (art. 2 al. 1 LEI), dont la loi sur l’asile (LAsi) tout particulièrement. En cas de décision de renvoi exécutoire d’une personne requérante d’asile, l’obligation de collaboration à l’obtention de documents de voyage de l’art. 8 al. 4 LAsi prime celle prévue aux art. 120 al. 1 let. e cum 90 let. c LEI. La méconnaissance de l’obligation de collaborer n’étant pas sanctionnée par la LAsi – à l’inverse de la LEI qui prévoit une peine pour une telle violation –, il est contraire au principe de la légalité de prononcer une peine sur la base des art. 120 al. 1 let. e cum 90 let. c LEI dans ce contexte où ces dispositions sont inapplicables.
Camille Montavon, Marie Desaules, Allison Beretta