Interdiction de la reformatio in pejus ; mesure ambulatoire. Lorsque le tribunal de première instance renonce à la mesure ambulatoire requise par le ministère public et que celui-ci ne réitère pas sa réquisition dans son appel joint, la juridiction d’appel ne peut pas prononcer de mesure ambulatoire, conformément à l’interdiction de la reformatio in pejus.
Camille Montavon, Marie Desaules, Allison Beretta