Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de renvoi ; absence de préjudice irréparable. La juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance (art. 409 al. 1 CPP) au motif que ce dernier a violé le principe de l’oralité, en interrompant les débats pour demander aux parties de déposer des plaidoiries écrites. L’annulation du jugement et le renvoi de la cause ne se justifient qu’en présence de vices graves et manifestes qui remettent en cause l’intégrité de la procédure. La décision de renvoi est une décision incidente contre laquelle il ne peut être recouru qu’en cas de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Selon le TF les décisions de renvoi ne causent pas, en principe, un tel préjudice, sauf lorsque la partie qui l’invoque motive de manière suffisante qu’elle entraîne un retard injustifié (déni de justice formel).
Camille Montavon, Marie Desaules, Allison Beretta