Applicabilité de la Convention de Lugano à la restitution du passeport d’un enfant. En dépit du caractère mobilier du passeport en lui-même, l’obligation d’un parent de restituer les passeports des enfants au parent ayant obtenu la garde dans une procédure de divorce n’est pas de nature obligationnelle ou réelle, mais relève de l’exercice des relations entre parents et enfants et, ainsi, n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Lugano (consid. 4).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann