Démonstration de l’impossibilité de chiffrer ; moment déterminant ; conséquence de l’échec de la démonstration. Si la partie demanderesse fait valoir une exception à l’obligation de chiffrer, elle doit démontrer dès la demande que les conditions de l’art. 85 al. 1 CPC pour une action en paiement non chiffrée sont remplies. A cet égard, une simple indication du manque d’informations ne suffit pas. La demanderesse doit au contraire exposer concrètement, dès la demande, les raisons pour lesquelles il lui est objectivement impossible ou du moins déraisonnable de chiffrer sa prétention. Dans le cas contraire, l’obligation de préciser les conclusions n’est pas respectée.
François Bohnet, Yan Wojcik