Nova en mesures protectrices en cas de procédure en divorce parallèle. Les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être pris en compte dans la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale, y compris au stade de la procédure d’appel devant l’instance cantonale supérieure, lorsqu’ils peuvent être admis en application des art. 229 ou 317 CPC. Peu importe que la procédure de divorce ou qu’une procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale ait été introduite en parallèle.
François Bohnet, Yan Wojcik