La notification par courrier recommandé doit être employée toutes les fois que la loi ne prévoit pas un autre mode de notification ; il s’agit d’une prescription d’ordre destinée à garantir que l’office des poursuites est en mesure de prouver la notification ; la présomption de notification à l’issue du délai de garde au bureau de poste est applicable.
Valentin Rétornaz