Le transfert du dossier personnel établi par le Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville ainsi que les dossiers médicaux, tenus par les Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle, aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville, constitue une atteinte à la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle des personnes concernées. Une telle atteinte est toutefois admissible dans le cas d’espèce. Dans cet arrêt, le TF rappelle le rôle essentiel de l’archivage pour la compréhension de la diachronie des structures démocratiques ainsi que de l’Etat de droit (consid. 5.2.6). Il constate qui plus est une inégalité de traitement entre les hôpitaux privés et publics en matière d’archivage de données sensibles (consid 7.2).
Valérie Défago, Esteban Gilgen