Obligations positives, vie privée. Absence de cadre réglementaire approprié pour protéger le droit du demandeur à un consentement éclairé en ce qui concerne l’ablation d’un rein lors d’une intervention chirurgicale urgente. Absence de lignes directrices, de normes ou de dossiers et procédures hospitaliers formalisés garantissant la mise en œuvre correcte des dispositions législatives générales sur le droit des patients à un consentement éclairé.