Certificats. Le résultat positif d’une analyse de biologie moléculaire doit pouvoir déterminer la date exacte de la maladie, celle-ci étant déterminante pour fixer la durée de validité du certificat de guérison conformément à l’article 18 de l’ordonnance COVID-19 Certificats. L’art. 16 de cette ordonnance se fonde donc sur des raisons appropriées ainsi que sérieuses et objectives et est dès lors conforme à la Cst. Le refus de délivrer le certificat de guérison Covid-19 n’est pas non plus une violation de la liberté personnelle selon l’art. 10 al. 2 Cst. et du principe d’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst., car avec d’autres analyses la date ne serait pas déterminée. Ainsi, il ne s’agit pas d’une interdiction de l’arbitraire selon l’art. 9 Cst.
Natalia Cossentino, Sandra Hotz