Défaut et action rédhibitoire. La garantie de pouvoir louer un bien immobilier, conformément à ce qui a été convenu dans l’acte de vente, est remise en cause suite à une décision de l’autorité communale, confirmée par le gouvernement cantonal. Conformément au contrat de vente, le transfert des risques se produit à la livraison du bien immobilier et non à la signature du contrat. Bien qu’une procédure soit en cours concernant la validité de la décision communale, un défaut est constaté à la livraison en raison de l’impossibilité de mettre en location le bien. On ne peut en effet exiger de l’acheteuse d’attendre l’issue d’une procédure administrative pouvant s’étendre sur des années. Les frais notariaux liés à la vente doivent être restitués, étant donné qu’ils sont considérés comme un préjudice direct au sens de l’art. 208 al. 2 CO. Les intérêts relatifs au montant de la vente sont également dus.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz