Collecte et conservation des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur de sang. Personne exclue du don de sang sur la base de la loi imposante une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme. Les données reflétant l’orientation sexuelle, collectées et conservées dans un but de sécurité transfusionnelle doivent être exactes, mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement. Leur durée de conservation ne doit pas excéder celle qui est nécessaire. Marge d’appréciation outrepassée en l’espèce. Violation admise.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz