Obligation de collaborer à l’établissement de l’indigence ; requérant au bénéfice de l’aide sociale. Savoir si une attestation de perception de l’aide sociale satisfait aux exigences en matière de collaboration à l’établissement de l’indigence dépend de l’examen des circonstances concrètes et des documents fournis. Il n’est d’ailleurs nullement exclu que les bénéficiaires de l’aide sociale puissent dégager un excédent lors du calcul de leurs revenus et de leurs besoins en matière de procédure civile, excédent qui peut être utilisé pour couvrir les frais de procès, ce qui ne change rien au principe selon lequel l’aide sociale n’est pas destinée au paiement des frais de procès (consid. 11.4.1).
François Bohnet, Yan Wojcik