Reconnaissance en Suisse d’un lien de filiation. Une « paternité alimentaire » (Zahlvaterschaft) fondée sur l’ancien droit allemand et qui, contrairement à ce que prévoit le droit transitoire suisse, a été transformée ipso iure en une paternité avec effets d’état civil à la suite d’une modification de la loi n’est pas contraire à l’ordre public suisse (consid. 3.7).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann