Reconnaissance d’un décret de faillite étranger ; juridiction gracieuse. La procédure de reconnaissance d’une décision de faillite étrangère en Suisse (art. 166 LDIP) ne relève pas de la juridiction gracieuse. L’exécution forcée conserve son caractère conflictuel même lorsqu’une seule partie est impliquée dans la procédure. Une décision de reconnaissance d’une décision de faillite étrangère ne peut donc pas être modifiée ou annulée sur la base de l’art. 256 al. 2 CPC (consid. 3.4).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Iago Baumann