Egalité de traitement en matière d’impôt foncier communal dans le canton du Valais. Le TF examine l’impôt foncier valaisan, et plus précisément l’art. 181 LF/VS prévoyant une taxe minimale de CHF 25 pour les non-résidents, au regard du principe de l’égalité de traitement (consid. 4.2). En l’espèce, les résidents et les non-résidents sont traités de manière différente. La justification selon laquelle un impôt minimal doit être prélevé auprès des non-résidents pour s’assurer qu’ils contribuent au financement de la collectivité publique dans laquelle leur bien immobilier est situé ne peut être suivie (consid. 5.2). En effet, le critère du domicile n’est pas pertinent, dans la mesure où certains résidents ne paient pas d’autre impôt que l’impôt foncier tandis que certains non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu et la fortune en Valais (consid. 5.3.4). Ainsi, certains résidents ne contribuent pas de manière minimale au financement de la collectivité alors que certains non-résidents y contribuent. Dès lors, la différence de traitement entre les résidents et les non-résidents consacrée à l’art. 181 LF-VS n’est pas justifiée. La perception de l’impôt foncier minimum auprès des non-résidents viole ainsi l’art. 8 al. 1 Cst. féd. (consid. 5.4).
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth, Ardit Abazi