Imputation de la faute de l’avocat·e à son client. Cet arrêt précise et confirme les situations dans lesquelles la faute de l’avocat·e ne peut être imputée à son client. L’ATF 143 I 284 avait déjà énoncé que seuls les cas qui relèvent de la défense obligatoire (art. 130 CPP) pouvaient permettre de ne pas imputer la faute de l’avocat·e à son client. Il est aussi précisé que, pour déterminer s’il s’agit d’un cas de défense obligatoire, il faut se référer à la peine concrètement encourue et non pas la peine menace.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella