Indivisibilité du retrait de la plainte pénale ; ordonnance pénale. Le principe d’indivisibilité de la plainte pénale est applicable à son retrait. Ce principe vise à empêcher que le lésé ne « choisisse » les participant·e·s contre lesquel·le·s il voudrait que la poursuite ait lieu, respectivement cesse. Les ordonnances pénales entrées en force restent valables après le retrait de la plainte. Les principes d’indivisibilité et d’égalité de traitement ne sont pas violés dès lors que la procédure pénale est par essence liée à une personne individuellement et que le lésé ne s’est pas opposé à l’ordonnance pénale, contrairement aux coaccusé·e·s, et que c’est l’entrée en force de l’ordonnance pénale et non pas la volonté du lésé qui fait obstacle à la suite de la procédure.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella