ATF 149 I 2 (d)

2022-2023

Suppression par la SSR d’un commentaire d’utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques ; voie de droit. Bien que non directement couverte par la concession de radio-télévision, la gestion des commentaires des utilisatrices et utilisateurs relatifs aux contenus rédactionnels est étroitement liée aux tâches relevant de la concession dans le domaine des programmes qui ont été confiées à la SSR et qui sont financées par les redevances de radio et de télévision ; elle sert à l’échange et à la formation de l’opinion autour de la contribution rédactionnelle de la SSR dans le cadre des autres services journalistiques et forme une unité avec celle-ci, raison pour laquelle la SSR doit, en vertu de l’art. 35 Cst., respecter les droits fondamentaux. Etant donné que, faute d’efficacité, les voies de droit civil, droit pénal et de surveillance ne satisfont pas aux exigences de l’art. 29a Cst. Dans ce contexte, il convient d’ouvrir la voie de droit administratif auprès de l’organe de médiation de la SSR, qui a une fonction de conciliation, puis de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.