Constatation arbitraire des faits. Pour déterminer la nature juridique d’un contrat qui n’est défini dans aucune législation, le critère à privilégier est celui de l’objet du contrat considéré sous l’angle des intérêts en présence et de la fonction du contrat. En l’occurrence, en l’absence de choix politique visant à faire de l’accueil d’enfants en âge préscolaire une tâche publique, tant le critère des intérêts que celui de la fonction imposent de retenir que la prestation déployée par l’Association ressortit au droit privé. En revanche, le barème fixant le prix de pension à payer par les parents est de la compétence exclusive de l’autorité communale, afin de garantir l’égalité de traitement entre les parents dont les enfants fréquentent une structure d’accueil subventionnée et de fixer un prix correspondant à leur capacité financière ; ledit barème constitue donc une clause relevant du droit public dont la mise en œuvre doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par le juge administratif.