TC/NE CDP.2022.367

2022-2023

La Loi cantonale neuchâteloise sur les marchés publics et le Règlement d’exécution de la loi cantonale ne confèrent pas de pouvoir décisionnel au jury d’un concours. Une décision d’exclusion de la procédure de passation relève de la compétence du pouvoir adjudicateur (art. 15 al. 1 AIMP et art. 42 al. 1 LCMP). L’incompétence qualifiée de l’autorité ayant rendu une décision est un motif de nullité. En l’espèce toutefois, le pouvoir adjudicateur est l’auteur de la proposition d’exclusion soumise pour approbation au jury. La décision d’exclusion prise par le jury reflétant la volonté du pouvoir adjudicateur, la déclarer nulle serait une vaine formalité (consid. 2).