La recourante a pour activité d’analyser le respect par les entreprises de l’égalité salariale entre femmes et hommes (art. 13a ss LEg), en se fondant sur le modèle L&MAba-24 qu’elle a développé. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et homme (ci-après : BFEG) refuse de modifier sa directive relative aux contrôles du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la Confédération, qui prévoit l’utilisation de l’outil d’analyse standard « Logib » (www.ebg.admin.ch > Thèmes > Travail > Plateforme égalité salariale > Contrôles étatiques dans les marchés publics ; ci-après : directive BFEG) La recourante a un intérêt digne de protection à ce que l’acte matériel fasse l’objet d’une décision du BFEG (art. 25a PA), car elle n’aura jamais la possibilité de contester une adjudication en tant que soumissionnaire, ni de contester un appel d’offres privilégiant l’outil « Logib ». Elle est touchée dans sa liberté économique par la directive BFEG (consid. 5.2.1-5.2.3). En vertu de l’art. 26 LMP, il existe une obligation quant au respect de certaines exigences sociales et environnementales, dont l’égalité salariale (art. 12 LMP). L’adjudicateur doit contrôler le respect de ces exigences et peut confier le contrôle à des tiers (art. 12 al. 5 LMP). Conformément à l’art. 26 al. 2 LMP et à l’art. 4 al. 4 OMP, en lien avec l’annexe 3, ch. 1 let. b OMP, tous les soumissionnaires, indépendamment du nombre de collaborateurs, peuvent être tenus d’apporter la preuve du résultat de l’analyse de l’égalité salariale et le rapport de contrôle selon l’art. 13a ss LEg au pouvoir adjudicateur lors de l’adjudication d’un marché public. Un certain nombre de soumissionnaires ayant obtenu un marché sont contrôlés chaque année par le BFEG. Selon la directive BFEG, ces contrôles sont effectués à l’aide de l’outil d’analyse standard « Logib », méthode scientifique et conforme au droit mise gratuitement à disposition des employeurs par la Confédération. Même si la directive BFEG ne s’adresse pas directement à la recourante, qui ne sera jamais soumissionnaire, l’outil « Logib » porte indirectement atteinte à la liberté économique de celle-ci. En effet, Logib est plus souvent utilisé par les soumissionnaires, car ces derniers connaissent son fonctionnement qui repose sur une méthode statistique (le modèle L&MAba-24 repose sur une analyse fonctionnelle). La recourante est touchée par la directive BFEG, car l’appréhension des soumissionnaires à passer au modèle L&MAba-24 rend ce modèle moins attrayant par rapport à l’outil « Logib » (consid. 4.3.1-4.3.4, 5.2.1-5.2.3).
Evelyne Clerc, Antony Martelli