Droit au respect de la vie privée ; refus d’autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal en prison. La décision des autorités pénitentiaires de refuser l’accès à un traitement hormonal à une personne transgenre porte atteinte à sa liberté de définir son identité de genre. Les autorités internes disposaient d’éléments probants indiquant que l’hormonothérapie était un traitement médical approprié eu égard à l’état de santé de la personne concernée. La charge imposée à celle-ci de prouver la nécessité du traitement médical prescrit en subissant une consultation médicale supplémentaire apparaît disproportionnée au vu des circonstances de l’espèce. Les autorités ont ainsi échoué à trouver un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, notamment entre la protection de la santé de la personne détenue et son intérêt à poursuivre le traitement. La vulnérabilité particulière de cette personne en détention, engagée dans un processus de transition de genre, exigeait une protection renforcée de la part des autorités. Il y a par conséquent violation de l’art. 8 CEDH.
Zahira El Jacifi, Sabrina Louafi, Sandra Hotz