Assistance au suicide d’une personne en bonne santé. La prescription de natrium pentobarbital par un médecin à une personne âgée de 86 ans, en bonne santé, sans indication médicale ni but thérapeutique, ne constitue pas une infraction au sens de l’art. 20 al. 1 let. e LStup en lien avec l’art. 11 al. 1 LStup. Les directives de l’ASSM ne sauraient constituer une base légale suffisante pour fonder une responsabilité pénale du médecin.