Interdiction des traitements inhumains et dégradants ; interdiction de discrimination ; droit à un recours effectif. Un enfant orphelin de 15 ans, atteint d’un handicap intellectuel léger, a été interné contre son gré dans un hôpital psychiatrique, où il a été soumis à un traitement médical. Le manque d’enquête effective de la part des autorités sur les allégations de mauvais traitements et de négligence institutionnelle, combiné à l’absence de prise en compte de la vulnérabilité, de l’âge et du handicap de l’enfant, emporte violation de l’art. 3 CEDH. Le cadre juridique moldave se révèle insuffisant pour répondre au devoir de l’Etat d’établir et d’appliquer un système qui assure aux personnes en situation de handicap intellectuel une protection contre toute atteinte grave à leur intégrité. En ce qui concerne l’internement de l’enfant, il n’a pas été prouvé qu’il était motivé par la moindre nécessité médicale. Les conditions de sa détention dans une section pour adultes et le recours à un traitement assimilable à une contention chimique constituent également une violation de l’art. 3 CEDH. Ces manquements ne relèvent pas d’un incident isolé, mais s’inscrivent dans une pratique discriminatoire systémique à l’égard des enfants atteints d’un handicap intellectuel, ce qui constitue une violation de l’art. 14 CEDH en relation avec l’art. 3 CEDH. Enfin, l’absence de dispositif approprié pour remédier aux griefs des victimes de telles violations constitue une violation de l’art. 13 CEDH en relation avec les art. 3 et 14 CEDH.