Procédure disciplinaire contre un dentiste. L’attente de l’issue d’une procédure disciplinaire, pouvant conduire à une interdiction définitive de pratiquer, constitue un motif légitime pour suspendre la procédure de renouvellement de l’autorisation de pratiquer. Compte tenu de la gravité des accusations portées contre le dentiste et de l’importance de garantir la sécurité des patients, l’intérêt public à la protection de la santé publique l’emporte sur le principe de célérité. Le refus préventif de renouveler l’autorisation de pratiquer restreint la liberté économique du dentiste d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle. Cette mesure repose toutefois sur une base légale suffisante, est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Par conséquent, l’atteinte à sa liberté économique est conforme aux conditions posées par l’art. 36 Cst.
Zahira El Jacifi, Sabrina Louafi, Sandra Hotz