Une amende d’ordre dans le droit scolaire n’est pas une peine. Est une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH, lorsque les « critères Engel » sont réalisés. En l’espèce, le droit national, respectivement cantonal, range l’amende d’ordre dans le droit administratif ; celle-ci a pour but de faire respecter les obligations de droit administratif (garantie de la scolarisation correcte de l’enfant) ; le montant maximal de l’amende est de CHF 1'000.- ; il n’y a pas d’éléments qualificatifs. L’amende d’ordre prononcée représente une mesure disciplinaire et non une peine.