Cet arrêt concerne la révocation de l’autorisation de séjour d’une personne étrangère condamnée à une peine privative de liberté de seize mois pour des infractions répétées à la LStup. Bien que la majorité des infractions aient été commises avant le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur du mécanisme de l’expulsion pénale), le juge pénal antérieur en a bien tenu compte lorsqu’il a condamné la recourante mais a renoncé à prononcer son expulsion Effectivement, en raison de la commission répétée d’infractions contre la LStup, ce juge pénal avait affaire à un « délit continu » (Dauerdelikt), et a donc évalué l’ensemble du parcours criminel de la recourante, incluant les infractions antérieures au 1er octobre 2016. Ces infractions sont donc couvertes par sa décision de renonciation à l’expulsion pénale intervenue lors du jugement pénal global. L’autorité migratoire ne pouvait ainsi pas fonder une révocation de l’autorisation de séjour sur la base de ces infractions, sous peine de violer l’interdiction du dualisme.
Aliénor Bossard, Hugo Pérez Perucchi, Cesla Amarelle