Le TF se prononce sur la validité de l’inscription d’une expulsion à vie d’un ressortissant britannique dans le Système d’Informations Schengen (SIS). Le recourant argue que cette inscription viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et la lex mitior (art. 2 CP) car les infractions à l’origine de son expulsion ont été commises avant que le Royaume-Uni ne quitte l’espace Schengen, de sorte qu’il ne pouvait pas être considéré comme un « ressortissant de pays tiers » selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861. Le TF rejette cet argument en considérant que l’inscription d’une expulsion dans le SIS relève du droit d’exécution, respectivement du droit de police, et non d’une sanction pénale. Par conséquent, le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas, et l’évaluation de la nécessité de l’inscription doit se faire selon le droit en vigueur au moment de l’expulsion décidée par le juge pénal.
Aliénor Bossard, Hugo Pérez Perucchi, Cesla Amarelle