ATF 150 III 1(d)

2023-2024

Validité formelle d’un testament olographe ; signature ; action en nullité. En vertu de l’art. 505 al. 1 CC, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Les exigences de forme ont notamment pour but de prouver la volonté de tester du testateur (animus testandi) (consid. 3). La signature figure en principe à la fin du testament afin de prouver que la volonté du testateur couvre l’ensemble du document. Le fait de mentionner son prénom et son nom en majuscules au début du document manuscrit ainsi que sur l’enveloppe ne répond pas aux exigences d’une signature manuscrite (consid. 4 et 5).