Restitution de délai pour répudier la succession. La question de savoir si on se trouve en présence d’un motif important, justifiant la restitution du délai de répudiation dépend de ce que l’intéressé a entrepris ou aurait pu entreprendre, durant le délai ordinaire de répudiation, pour connaître l’état de la succession. Sont pris en considération à cet égard la proximité spatiale et personnelle avec le défunt, de même que les liens familiaux et la complexité de la situation de fortune du de cujus, ainsi que les circonstances personnelles relatives à l’héritier (par exemple, son âge, son état de santé, son habitude des affaires) (consid. 3.1.1). En l’espèce, les recourants ont tardé à solliciter la restitution du délai, alors qu’ils étaient en mesure de comprendre que la procédure fiscale en cours pouvait avoir des conséquences importantes sur la succession de feu leur père, puisqu’elle portait sur la soustraction d’impôts pendant plusieurs années (consid. 3.2).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Alexis Lombart