Action en réduction ; légitimation active ; lien de filiation juridique ; insuffisance de la seule paternité financière (Zahlvaterschaft). Seul est susceptible d’être considéré comme un héritier réservataire – et donc d’introduire une action en réduction pour reconstituer sa réserve – celui dont la filiation est juridiquement reconnue (consid. 4). Une Zahlvaterschaft, en tant qu’elle constitue une paternité simplement financière, n’est pas une filiation juridique ouvrant de soi le statut d’héritier au sens du droit des successions, ce qui prive le recourant de la légitimation active pour intenter une action en réduction (consid. 4.8 et 5). La jurisprudence de la CEDH ne contient aucune indication selon laquelle les paternités financières devraient être automatiquement transformées en relations de filiation juridique. La décision du législateur suisse de permettre une telle transformation de la paternité financière en relation de la filiation juridique uniquement par le biais d’une action en reconnaissance de paternité n’est donc pas contestable au regard de la CEDH (consid. 8).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Alexis Lombart